Les présentes CGV sont effectives dès leur publication le site www.m-homestaging-paris.fr

 

Prestation de home staging : 

La prestation de Misdariis Home Staging Paris consiste en une création de mise en scène complète ou partielle, propre à chaque bien, et en la location de l’ensemble du mobilier et éléments de décoration qui la compose pendant un délai convenu contractuellement. 

L’entité visuelle mise en place par Misdariis Home Staging Paris, dénommée « prestation », doit être exploitée exclusivement pour la promotion du bien immobilier et ne peut profiter à d’autres fins. 

 

Validation du devis et modalités de paiement :

En signant le devis, le client de Misdariis Home Staging Paris atteste avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente (CGV), dont l’acceptation est implicite lors de validation du devis. Sauf indication contraire, la validité d’un devis de Misdariis Home Staging Paris est d’un mois. Il appartient au client de régler la prestation conformément aux conditions indiquées sur le devis. Aucune remise n’est accordée en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

  

Accessibilité au site et droits de rétractation : 

Il appartient au client de Misdariis Home Staging Paris d’assurer l’accessibilité au site. Misdariis Home Staging Paris est responsable du transport et de l’installation du mobilier à l’adresse mentionnée par le client. Si, pour une raison imputable au client (retard de livraison d’un logement, problème d’accès au site, …) l’installation du mobilier ne peut avoir lieu à la date prévue, les frais de livraison versés par le client resteront acquis par Misdariis Home Staging Paris. Le client s’engage à prévenir Misdariis Home Staging Paris au moins 72h avant la date convenue de l’installation afin de reprogrammer celle-ci à une date ultérieure. Aucune installation ne pourra être réalisée dans un bien en cours de travaux et il appartient au client de s’assurer de la propreté du lieu avant installation en toute circonstance.

 

Le client bénéficie d’un délai de 7 jours avant la date d’installation prévue pour exercer son droit de rétractation. Pour cela il doit signaler sans délai son intention de résilier le contrat par e-mail à l’adresse suivante : misdariis@homestaging-paris.fr

 

En dehors du droit de rétractation mentionné précédemment, toute demande de modification, de report, ou d’annulation de commande est soumise à l’approbation de Misdariis Home Staging Paris et la prestation pourra être due partiellement ou en totalité.

 

Installation et responsabilité: 

Une assurance responsabilité civile professionnelle est souscrite par Misdariis Home Staging Paris et peut être fournie au client sur demande. Néanmoins, l’ensemble du mobilier et des accessoires fournis par Misdariis Home Staging Paris est sous l’entière responsabilité du client dés l’installation. Celui-ci s’engage à en prendre soin. Toute dégradation ou vol commis par le client ou par des tiers ne pourra être imputé à Misdariis Home Staging Paris et sera facturée au client. Aussi, le client doit s’assurer d’être assuré de son côté.

 

La prestation se limite au bien immobilier indiqué sur le devis, et en aucun cas l’installation complète ou partielle ne peut être déplacée par le client ou par un tiers dans un autre bien, qu’il soit situé dans le même immeuble ou à une autre adresse.

Le client s’engage à ne déplacer aucun élément (meuble/objet de décoration) sauf accord préalable avec Misdariis Home Staging Paris. Tout déplacement ou transfert de l’installation dans sa globalité devra être réalisé exclusivement par Misdariis Home Staging Paris. Un coût sera alors déterminé et fera l’objet d’un nouveau devis.

 

En accord avec le client, Misdariis Home Staging Paris s’autorise à fixer des éléments décoratifs sur les murs par des pointes fines. De la même façon, si la configuration du bien nécessite la pose de tringles à rideau non autoportantes, Misdariis Home Staging Paris pourra procéder, avec l’accord du client, au percement des murs.

Dans certains configurations, la structure du décor réalisée en carton, ne supporte pas de charge. Il appartient expressément de notifier les personnes concernées qu'il est interdit de s'assoir sur la dites installation. En ca s de mise en place d'une cuisine factice, le client s'engage à communiquer l'ensemble des consignes nécessaires afin qu'aucun élément, objet ou matériel ne soit déposé sur la structure, de manière à éviter toute détérioration.

 

Durée de la prestation et démontage : 

La prestation de Misdariis Home Staging Paris comprend le prêt de l’ensemble du matériel (meubles et accessoires de décoration) pour une durée déterminée au préalable dans le devis. Néanmoins, le client peut demander le démontage avant la fin de ce délai pour divers raisons (arrêt de la vente du bien, signature d’un compromis de vente…). Dans ce cas le client s’engage à prévenir Misdariis Home Staging Paris au moins deux semaines avant le démontage souhaité.

En l’absence de signature d’un compromis de vente dans le délai mentionné sur le devis, le client s’engage à prévenir Misdariis Home Staging Paris dix jours avant l’échéance de ce délai, afin de convenir soit d’un démontage, soit d’une prolongation mensuelle de la prestation. 

Tout mois de prolongation mensuelle commencé sera dû dans son intégralité.  

Le jour du démontage, les éventuels dommages causés sur le matériel seront photographiés et transmis au client (s’il n’est pas présent ce même jour), et un dédommagement lui sera imputé.

 

Photographies et supports promotionnels : 

Sauf demande spécifique du client et/ou du propriétaire du bien, Misdariis Home Staging Paris est autorisé à photographier/filmer l’intérieur des lieux avant, pendant et après l’exécution de la prestation et à publier les images sur tout support de communication promotionnelle existant (réseaux sociaux, site web, etc.). Misdariis Home Staging Paris s’engage à préserver la confidentialité du client et/ou du propriétaire, sauf accord explicite.

 

Loi applicable et propriété intellectuelle : 

L’ensemble des éléments du site www.m-homestaging-paris.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la structure, les textes, images photographies, logos, icônes, sons logiciels et bases de données, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle de Misdariis Home Staging Paris ou de ses partenaires ayant autorisé leur utilisation. 

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation, totale ou partielle, du site ou de l’un des ses éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Misdariis Home Staging Paris.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un de ces éléments pourra faire l’objet de poursuites judiciaires conformément aux intérêts légitimes des titulaires des droits. 

 

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.